Négociation des accords collectifs dans les TPE

Validation possible par référendum

Les TPE qui manquent d’interlocuteurs pour négocier des accords collectifs peuvent, sur certains thèmes, élaborer un projet d’accord à soumettre à la validation directe des salariés de l’entreprise.

I – Le recours au référendum

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés : il n’existe pas de représentant des salariés avec qui négocier un accord collectif. Il est donc possible de préparer un projet d’accord et de le faire valider directement par le personnel ;
  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel : après avoir établi un PV de carence des élections du CSE ou des délégués du personnel, l’entreprise peut recourir à ce même dispositif.

II – L’élaboration du projet d’accord

Il appartient à l’entreprise de rédiger elle-même le futur accord collectif dont le texte peut porter sur tout thème ouvert à la négociation d’entreprise : taux de majoration des heures supplémentaires, recours aux conventions de forfait en jours, recours aux astreintes…

Par principe, l’accord d’entreprise ratifié par référendum prévaut sur l’accord de branche, sauf certains domaines limités (par exemple : salaires minimas, classifications…).

III - L’organisation du référendum

1) Les modalités de la consultation

L’entreprise doit au préalable définir :

  • les modalités de transmission de l’accord aux salariés ;
  • le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
  • l’organisation et le déroulement de la consultation ;
  • le texte de la question soumise à la consultation : l’approbation de l’accord soumis aux salariés.
  • l’organisation de la consultation

La consultation intervient au plus tôt 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation du vote. Elle a lieu par tout moyen, pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur. Elle doit par ailleurs obéir à des règles garantissant le caractère personnel et secret du vote (exclusion du vote à main levée).

IV – Les conséquences du référendum

A l’issue de la consultation, le résultat du scrutin fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité peut être assurée par tout moyen (affichage, courriel…). Pour que l’accord soit validé et applicable, les salariés doivent l’avoir adopté à la majorité des deux tiers. Le texte acquiert alors la valeur d’un accord collectif.

Accompagné du PV, le texte de l’accord doit également être déposé :

  • sous forme dématérialisée, sur la plateforme « TéléAccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
  • auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;
  • et, si l’accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 25/06/19 à 15:08